L'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 janvier 2026 l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 41 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 janvier 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à ajouter parmi les missions de la foncière (structure de gestion immobilière) l'objectif de préserver et maintenir la valeur du patrimoine immobilier appartenant à l'État. Cet amendement entend clarifier que la foncière doit assurer une meilleure gestion du patrimoine public plutôt que de favoriser sa vente ou son externalisation.
Les auteurs de l'amendement estiment que la foncière, en tant que gestionnaire du patrimoine de l'État, doit avoir pour mission explicite de préserver et pérenniser la valeur de ce patrimoine. Selon eux, cette inscription dans les missions garantit que la structure privilégiera une gestion publique efficace plutôt qu'une externalisation du patrimoine.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Pantel
Lozère (48)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière.
En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une meilleure gestion du patrimoine de l’Etat, et non à son externalisation. Fixer comme objectif la pérennisation ou la hausse de la valeur du patrimoine de la foncière permet de s’assurer que les produits des éventuelles cessions concourent bien à la rénovation du patrimoine existant ou à l’acquisition de nouveaux actifs nécessaires pour le service public.
Cet amendement permet dès lors de s’assurer que le présent EPIC contribue, notamment grâce aux bonnes pratiques de gestion qu’il est censé mettre en œuvre, à la constitution d’un patrimoine pérenne pour l’Etat, richesse collective des générations futures, et non à la vente à la découpe des “bijoux de famille”.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale