L'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 janvier 2025 l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Au total, 133 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Naillet
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle, afin d’assurer un juste calibrage.
Le débat en Commission des affaires économiques a fait émerger un discours qui laisserait entendre qu’il ne faudrait pas tenir compte des enfants étrangers pour l’appréciation des besoins d’accueil des bâtiments scolaires, puisqu’ils n’ont pas vocation à demeurer à Mayotte. Si sur l’essentiel du territoire national, leur nombre est relativement marginal, du moins du point de vue de la définition de tels besoins, ce n’est évidemment pas le cas à Mayotte, du fait de l’importance de la population étrangère qu’elle soit ou non en situation régulière.
Un débat sur la politique migratoire, avec des mesures propres à Mayotte, nous a été annoncé pour début mars au sein d’un projet de loi de planification pour Mayotte. Il permettra d’opposer nos visions sur ces questions, fondamentales pour l’avenir de l’île, chacun en convient. Mais quel que soit l’issue de ce débat, il est acquis que la population réelle de Mayotte restera encore durablement supérieure à sa population « légale ».
Or la loi est claire, l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.
Cette obligation s’applique qu’ils soient français ou étrangers, en situation régulière ou non, conformément au bloc de constitutionnalité et notamment au Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame « l’égal accès à l’instruction ».
Dès lors et tant qu’ils se trouveront sur le territoire national, tous les enfants, sans exceptions, devront être accueillis au sein de l’école de la République. Les conditions matérielles de cet accueil doivent ainsi être prévues et anticipées. Cette étude de démographie scolaire doit le permettre.
Au-delà de l’obligation légale, c’est une obligation morale et sociale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale