L'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 février 2026 l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis |
Résumé de l'amendement
Cet amendement appelle à ce que la Cour de justice de l'Union européenne examine la compatibilité de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et les États-Unis avec le droit de l'Union, tant sur la forme de sa conclusion que sur son contenu.
Les auteurs de l'amendement estiment que la manière dont cet accord a été conclu et son contenu soulèvent des questions importantes au regard du droit de l'Union européenne. Ils considèrent qu'un contrôle juridictionnel est indispensable pour vérifier sa conformité.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Emmanuel Maurel
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens.
Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des accords dits de nouvelle génération qu’elle conclut pour éviter de devoir obtenir l’approbation des parlements nationaux lors de la ratification de ces accords. Cette méthode prive les parlements nationaux de leur pouvoir de contrôle et manque singulièrement de transparence. La saisine de la CJUE par le Parlement européen sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, le 21 janvier dernier, est un signal important qu’il faut absolument renouveler pour cet accord.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale