L'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 février 2026 l'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser que les 40 % des capacités de production nucléaire d'EDF qui doivent être ouvertes à la concurrence ne peuvent pas être accordés à des filiales ou sociétés affiliées à EDF, mais uniquement à des opérateurs distincts et indépendants.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette clarification est nécessaire pour garantir une véritable ouverture à la concurrence, et non une simple apparence d'ouverture via des entités contrôlées par EDF. Selon eux, cette précision assure le respect des engagements pris envers l'Union européenne en matière de libéralisation du marché de l'électricité.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (43)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.
Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale