LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5363

L'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 160
ABSTENTION 3
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 février 2026 l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Au total, 222 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à éviter l'ajout de nouvelles couches de planification en matière de gestion de l'eau, qui s'ajouteraient aux schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) et augmenteraient la complexité normative.

Les auteurs de l'amendement estiment que les schémas existants constituent déjà un cadre particulièrement dense et que l'introduction de nouvelles strates de planification contribuerait à accroître la complexité normative sans bénéfice supplémentaire.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense.

Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource.

La protection de l’eau ne saurait justifier une inflation de dispositifs redondants et peu lisibles. Il convient donc de les supprimer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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