L'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 36 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 43 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier explicitement que les modalités d'administration de l'aide à mourir doivent être définies selon la volonté exprimée par la personne qui en est éligible.
Les auteurs de l'amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l'administration de l'aide à mourir ne serait pas suffisamment alignée sur les préférences de la personne concernée.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élise Leboucher
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir.
Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de la personne n'est pas assurée.
Nous proposons de corriger cela en mentionnant, de manière explicite, que la détermination des modalités d’administration procède de la volonté du patient, et la sienne uniquement.
Par conséquent, cet amendement vise à concrétiser une avancée : les personnes concernées doivent être assurées de pouvoir choisir les modalités selon lesquelles il sera mis fin à leur vie.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale