L'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Au total, 95 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier la rédaction d'une disposition en supprimant ou remplaçant le terme « accompagné » jugé inapproprié pour décrire l'aide à mourir, car ce terme suggère un soutien continu alors que l'aide à mourir constitue un acte qui provoque le décès.
Les auteurs de l'amendement estiment que le mot « accompagné » est rédactionnellement inadapté et trompeuse, car il ne reflète pas la nature réelle de l'aide à mourir qui vise à provoquer le décès et non à soutenir la personne. Selon eux, cette imprécision terminologique doit être corrigée pour clarifier le texte législatif.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisette Pollet
Drôme (26)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement rédactionnel.
Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré.
En effet le suicide assisté ou l’euthanasie consistent à provoquer la mort de la personne pour la séparer artificiellement du monde des vivants.
Tout le contraire d’un accompagnement, donc.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale