LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5540

L'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 54
ABSTENTION 6
CONTRE 77

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 137 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

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Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Drôme (26)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables.

Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la loi, même involontaire, doit engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, afin d’éviter toute dérive et de protéger les personnes les plus vulnérables.

Il s’agit de la conséquence logique de la création d’un fait justificatif : lorsque les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies, l’infraction demeure pleinement caractérisée.

Puisque la proposition de loi rappelle les effets d’une autorisation de la loi, elle doit également rappeler les conséquences de son défaut.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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