L'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 février 2026 l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Au total, 95 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Karen Erodi
Tarn (81)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide.
Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide à mourir puisse véritablement choisir le moment de la procédure, en permettant que la date retenue puisse être postérieure à trois mois, sans que le médecin n'ait à évaluer une autre fois le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne concernée.
Cette personne pourra s'opposer à la poursuite de la procédure à tout moment si elle le souhaite, comme le prévoit l'article 10 de la présence proposition de loi.
Les auteurs du présent amendement souhaitent donc renforcer les droits du demandeur de l'aide à mourir, en fixant à six mois la durée de validité de la décision d'aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale