LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5622

L'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 1
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 février 2026 l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 20 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Rassemblement National
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
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Date 20 février 2026
Type de vote Amendement
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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et religieuses, « contre toute ingérence injustifiée de l’État ». La Cour européenne des droits de l’homme a souvent souligné que la liberté de religion serait illusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », qui résulte des libertés d’association et de religion. Il convient donc de préserver ces établissements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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