L'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de cet article en commission quant aux atteintes à la vie privée, en indiquant expressément que cette disposition ne permet pas d’accéder à toutes les données du fichier FICOBA mais exclusivement de savoir si les références bancaires indiquées par une personne qui demande à bénéficier d’une aide, d’une subvention ou allocation correspondent bien à celles d’un compte ouvert au nom de cette même personne.

Ce dispositif est identique à celui déjà prévu par l’article L. 135 ZQ du livre des procédures fiscales au profit de l’ADEME et de l’ANAH et similaire au système VOP mis en place depuis octobre dernier par les établissements bancaires conformément au Règlement européen 2024/866.

Corrélativement, l’accès étant circonscrit à cette unique vérification, effectuée au moyen d’une API qui a été développée par la DGFiP et qui sera mise en service au premier semestre 2026, des habilitations individualisées, qui ne sont nécessaires que lorsque le texte autorise un accès direct à l’ensemble des données de l’application FICOBA, ne seraient pas justifiées.

Enfin, prévoir un décret en Conseil d’État pour préciser les données accessibles n’est pas nécessaire puisque la loi le fait déjà.