L'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 01 avril 2026 l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 122 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 avril 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à durcir les pénalités applicables à la fraude aux arrêts de travail, notamment en cas de vente ou d'utilisation de faux arrêts de travail falsifiés sur les réseaux sociaux. La mesure cible particulièrement les cas d'usage de faux documents tels que les fausses signatures de médecins ou les ordonnances contrefaites.
Les auteurs de l'amendement estiment que la fraude aux arrêts de travail s'est transformée en une activité organisée, impliquant la production et la vente systématique de faux documents plutôt que de simples complaisances ponctuelles. Selon eux, cette évolution vers l'industrialisation de la fraude justifie un durcissement des sanctions pénales.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Blanchet
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de faux documents (fausses signatures de médecins, ordonnances falsifiées).
Cet amendement vise à sanctionner lourdement le bénéficiaire (l’assuré) qui a recours à ces faux certificats, en agissant sur trois leviers simultanés : pénal, administratif et financier.
Au plan pénal, il crée une circonstance aggravante pour l’usage de faux certificats médicaux, portant les peines à 3 ans d’emprisonnement et 50 000 € d’amende (alignement sur le délit de faux du code pénal). Au plan administratif, il instaure une sanction « couperet » : la suspension automatique des indemnités journalières (IJ) pour une durée minimale de 6 mois (et jusqu’à 2 ans en cas de récidive).
Et au plan financier, il garantit, outre le remboursement des sommes, l’application d’une pénalité financière plancher de 50 % du montant de la fraude.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale