LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5981

L'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 1
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 avril 2026 l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 122 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autoriserait les complémentaires santé à dépasser le délai maximal de paiement du tiers payant lorsqu'un professionnel de santé est soupçonné de fraude auprès de l'Assurance maladie.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette dérogation pourrait être utilisée pour allonger indûment les délais de remboursement et pénaliser les assurés en cas de litige. Selon eux, il convient de maintenir des délais de paiement stables et prévisibles, sans exception basée sur des soupçons de fraude.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 01 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Rhône (69)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par un professionnel de santé à l’Assurance maladie.

En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n’étant pour rien dans la fraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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