L'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 mai 2026 l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les tuteurs légaux de définir et limiter les informations contenues dans le livret de parcours inclusif. Cette mesure garantit que tous les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers aient accès aux informations nécessaires pour coordonner leur accompagnement.
Les auteurs de l'amendement estiment que permettre aux parents de contrôler les informations du livret réduirait considérablement son efficacité en entravant la circulation des données entre les différents professionnels. Selon eux, cette restriction compromettrait la qualité et la rapidité de l'accompagnement adapté des élèves.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julie Delpech
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui accorde aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif et de limiter l'accès à celles-ci.
D'une part, en accordant aux parents le droit de définir les informations contenues dans le LPI, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif, à savoir une meilleure circulation de l'information entre les différents professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, dans le but de leur apporter un accompagnement adapté, le plus rapidement possible, et de manière continue tout au long de leur scolarité. Cette entrave au fonctionnement du LPI se ferait donc en premier lieu au détriment des enfants eux-mêmes.
D'autre part, cet alinéa fait référence au livret de parcours inclusif, qui n'est plus mentionné par l'article, et n'est donc pas opérant.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale