L'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 mai 2026 l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser que la possibilité de restauration ou reconstruction de chalets et bâtiments d'estive s'applique également lorsque ces bâtiments sont à l'état de ruine, en harmonisant cette disposition avec la rédaction existante du code.
Les auteurs de l'amendement estiment que la rédaction actuelle crée une ambiguïté sur l'applicabilité de la reconstruction aux bâtiments en ruine, alors que l'objectif législatif entend explicitement couvrir cette situation.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive : il est précisé, conformément à l’objectif visé par l’article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s’applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l’état de ruine.
En outre, l’amendement clarifie la rédaction de l’article L. 122-11 au regard de l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, pour corriger une erreur de recodification résultant de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale