L'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 mai 2026 l'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à inclure les uniformes et fournitures militaires dans le régime de contrôle des exportations de matériel de défense, alors qu'ils en sont actuellement exclus. Cette mesure étendrait aux fabricants et fournisseurs d'uniformes et de fournitures les mêmes obligations de surveillance que celles applicables aux exportateurs d'armes et de matériel de guerre.
Les auteurs de l'amendement estiment que les uniformes et fournitures militaires constituent des enjeux stratégiques majeurs qui justifient un encadrement équivalent à celui des armes et munitions. Selon eux, les fournisseurs et fabricants de ces biens doivent être soumis aux mêmes dispositifs de contrôle que les autres acteurs du secteur de la défense.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nadine Lechon
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale