L'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 mai 2026 l'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Romain Tonussi
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires.
D’une part, il supprime le plafond de réservation au bénéfice des agents du ministère. D’autre part, il restreint dans le temps les tranches de réalisation des programmes, afin d’éviter les nombreux phénomènes documentés de non-réalisation des programmes sociaux initialement présentés.
L’ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale