L'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 mai 2026 l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à transférer la charge financière des études d'expertise démontrant qu'un projet n'est pas situé en zone humide de l'autorité administrative vers le porteur de projet, en raison de l'absence de données publiques fiables sur ces zones.
Les auteurs de l'amendement estiment que les porteurs de projets sont actuellement contraints de financer des expertises coûteuses pour prouver que leurs projets ne se situent pas en zone humide, alors que l'administration dispose de données publiques insuffisantes pour trancher. Selon eux, cette charge devrait être assumée par l'État plutôt que de peser sur les porteurs de projets.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Françoise Buffet
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Aujourd’hui, c’est aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide, en l’absence de données publiques fiables. Cet amendement vise à faire supporter par l’autorité administrative, et non plus le porteur de projet, cette charge.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale