L'amendement n° 1033 de M. Potier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 mai 2026 l'amendement n° 1033 de M. Potier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à définir le niveau territorial auquel doivent être mises en œuvre les mesures de compensation relatives aux terres agricoles. Les mesures seraient appliquées au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou au niveau départemental à défaut de périmètre pertinent à cette échelle.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette clarification de l'échelle territoriale renforcera la cohérence opérationnelle et la lisibilité juridique des mesures. Selon eux, cette approche permettra de mieux articuler les objectifs d'équivalence écologique avec une logique de proximité territoriale.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
