L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2025 l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 janvier 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yaël Ménaché
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Ainsi, dans le cas de l’accord Union européenne-Mercosur, la question qui pourrait être posée à la CJUE serait : Est-ce que l’accord scindé et le traité intérimaire qui en résulte rentre bien dans le périmètre de compétence exclusive de l’UE ? Ceci est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale