L'amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 mai 2026 l'amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à interdire la financiarisation des obligations de compensation applicables aux terres agricoles. Il prévient que ces obligations de réparation ne puissent être transformées en actifs cessibles ou négociables, même si le recours à des opérateurs tiers pour réaliser matériellement les mesures compensatoires reste possible.
Les auteurs de l'amendement estiment que permettre l'échange d'obligations de compensation agricoles sur le modèle des marchés carbone ou des crédits biodiversité risquerait de détourner ces mécanismes de leur objectif de réparation environnementale. Selon eux, cette financiarisation transformerait les obligations de compensation en simples actifs spéculatifs, déconnectés de la réalité de la restauration des écosystèmes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélie Trouvé
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir la financiarisation des obligations de compensation applicables aux terres agricoles. Si le recours à des opérateurs tiers pour la réalisation matérielle des mesures compensatoires peut répondre à des nécessités techniques, il ne saurait conduire à transformer les obligations de réparation en actifs cessibles ou négociables. L’émergence, dans d’autres domaines environnementaux, de mécanismes reposant sur l’échange d’unités compensatoires ou de crédits – qu’il s’agisse des marchés carbone, des dispositifs de compensation biodiversité ou des systèmes de quotas échangeables – montre le risque d’une dissociation croissante entre l’auteur des atteintes et la réalité des mesures mises en œuvre. Une telle logique favoriserait la concentration foncière, la spéculation sur les terres agricoles et la déterritorialisation des compensations. Le présent amendement rappelle donc que les obligations de compensation demeurent attachées au maître d’ouvrage, y compris lorsqu’il recourt à un tiers pour leur exécution.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale