L'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2026 l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Taché
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité.
En effet, il est possible aujourd'hui du dispositif Jeanbrun sans avoir à rendre les logements mis en location accessibles aux besoins des personnes handicapées. Or seuls 18 % des logements seraient considérés comme accessibles, et 6 % seulement seraient accessibles et adaptés.
Il y a 20 ans, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des ambitions fortes pour garantir que toutes les nouvelles constructions respectent les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Mais depuis 2005, les dérogations se sont multipliées, affaiblissant les objectifs initiaux. Ces régressions en termes d’accessibilité a produit des effets dramatiques pour les personnes en situation de handicap.
Un rapport publié en 2023 par la commission nationale consultative des Droits de l’Homme souligne l’ineffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, plus particulièrement pour les personnes les plus précaires.
Pire, la situation n’évolue pas seulement trop lentement, elle se dégrade. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour l’obtention d’un logement social accessible sont indécents, le parc privé locatif devient de plus en plus inaccessible financièrement et les logements sont, dans de trop nombreux cas, inadaptés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches quand elles le peuvent. Bien souvent, ces personnes sont assignées à résidence dans des logements ne respectant ni leur santé, ni leur bien‑être, ni leur dignité.
Par cet amendement de rempli nous proposons donc d'intégrer l'obligation de travaux d'accessibilité pour bénéficier de ce dispositif fiscale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale