L'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Cet amendement vise à préciser les conditions d'utilisation de mécanismes de garantie alternatifs au cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété. L'amendement exige que l'équivalence de ces garanties soit évaluée en fonction de la protection offerte au syndicat des copropriétaires, plutôt que selon des critères définis unilatéralement par les banques.

Les auteurs de l'amendement estiment que la rédaction actuelle accorde aux établissements bancaires une liberté d'appréciation excessive, sans critères objectifs pour évaluer l'équivalence entre les garanties proposées. Selon eux, il est nécessaire de définir précisément comment cette équivalence doit être mesurée pour protéger les copropriétaires.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.