L'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 mai 2026 l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à élargir les travaux pouvant être financés par les prêts collectifs prévus pour les copropriétés afin d'inclure l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées. Cette mesure vise à faciliter l'accès à ces équipements qui réduisent l'inconfort thermique en été et diminuent la dépendance à la climatisation.
Les auteurs de l'amendement estiment que les protections solaires extérieures constituent un moyen efficace pour limiter l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Selon eux, leur installation est actuellement freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté, d'où la nécessité d'élargir les financements disponibles.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cyrielle Chatelain
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés.
Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd’hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté.
Cet amendement crée ainsi une nouvelle catégorie de travaux d’intérêt collectif à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, visant explicitement les travaux d’installation de protections solaires extérieures, y compris lorsqu’ils affectent des parties privatives. Cette évolution permet de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la même loi afin de lever les freins financiers à leur réalisation.
Il prévoit également que l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’article 24.
À l’heure où les vagues de chaleur se multiplient, l’adaptation des logements aux fortes températures devient un enjeu majeur de santé publique, de confort d’usage et de sobriété énergétique. Pourtant, selon la Fondation pour le Logement, un logement sur trois se transforme aujourd’hui en véritable "bouilloire thermique" durant l’été. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faciliter le déploiement de solutions passives de protection contre la chaleur dans l’habitat collectif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale