L'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2026 l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier l'orientation de la formation professionnelle en la recentrant sur les enjeux de la transition écologique et des transformations durables, plutôt que de la maintenir axée uniquement sur les besoins immédiats des employeurs.
Selon les auteurs de l'amendement, la logique actuelle de formation professionnelle est trop centrée sur la maximisation des profits des entreprises et ne répond pas aux transformations durables nécessaires pour la transition écologique. Ils considèrent que les acteurs économiques hésitent à porter ces transformations et qu'il est nécessaire de planifier l'avenir de la formation professionnelle différemment.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hadrien Clouet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle.
En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle dans une logique néo-libérale axée uniquement sur les besoins des employeurs attachés à la maximisation de leurs profits.
D’après une étude du Céreq de 2023, intitulée “L’entreprise face à l’enjeu de compétences”, la transition écologique impose des transformations durables et globales qui ne sont pas jusqu’à présent portées par les acteurs économiques redoutant, pour des raisons de compétitivité par les coûts, de prendre en compte les externalités liées aux impacts écologiques et privilégiant ainsi des stratégies adaptatives de court terme.
Selon l'étude précitée, les formations dites “écologiques” ou au métiers dits “vert” ont des durées moyennes disparates avec une moyenne insuffisante de 107 heures mais une médiane très faible de 14h.
Cette même étude recommande des orientations claires de politique industrielle afin de coordonner les évolutions en cours et de limiter les stratégies purement concurrentielles des entreprises, dans le sens de l’intérêt commun.
La formation professionnelle est un levier politique de premier ordre pour envisager les défis climatiques qui nous menacent. En effet, il est nécessaire d’orienter les financements dans des secteurs d'activité de la bifurcation écologique dans lesquels il manque de personnes qualifiées.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend conditionner la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition de blocs de compétences aux seules compétences nécessaires à la bifurcation écologique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale