L'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mai 2026 l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rétablir la date limite du 31 décembre 2029 pour que les produits issus d'exploitations certifiées au niveau 2 de certification environnementale puissent être comptabilisés dans l'obligation des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette période transitoire jusqu'à fin 2029 était prévue à l'origine pour donner aux agriculteurs un délai suffisant pour adapter leurs pratiques et progresser vers le niveau 3 de certification (Haute Valeur Environnementale).
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, en la portant à fin 2029.
En effet, la loi EGalim, lorsqu’elle a été publiée, prévoyait l’éligibilité de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) jusqu’au 31 décembre 2029. L'objectif était de laisser aux agriculteurs le temps suffisant pour adapter leurs pratiques et passer à la Haute Valeur Environnementale qui est le 3e niveau (le plus élevé) de la certification environnementale (HVE) des exploitations agricoles.
La loi Climat et résilience a avancé cette date au 31 décembre 2026.
Conscient que certaines exploitations et filières engagées dans la certification environnementale de niveau 2 éprouvent aujourd'hui des difficultés pour faire évoluer suffisamment les pratiques et passer à la certification HVE dans ce nouveau pas de temps, et ce d'autant plus que depuis 2023 des exigences supplémentaires sont entrées en vigueur avec la révision du référentiel HVE, le Gouvernement estime nécessaire de rétablir le délai initial prévu par la loi EGalim, c'est à dire fin 2029.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale