L'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 mai 2026 l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 38 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à s'assurer que les produits comptabilisés dans l'objectif des 50% de produits durables et de qualité en restauration collective possèdent des garanties dûment justifiées et reconnues, comme des labels ou certifications officielles.
Selon les auteurs de l'amendement, il est important que les objectifs de la loi EGalim favorisent prioritairement les produits inscrits dans des démarches durables et de qualité qui sont déjà formellement reconnues. Les auteurs considèrent que cette exigence de transparence renforce la crédibilité et l'effectivité de ces objectifs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent de garanties dûment justifiées.
L'enjeu des objectifs fixés par la loi EGalim est d'encourager en priorité l’inscription des produits dans des démarches durables et de qualité, dûment reconnues et qui sont déjà nombreuses (labels, certifications, mentions publiques).
Par ailleurs, deux catégories permettent déjà aux produits non mentionnés dans la liste d'être comptabilisés au titre d'EGalim en mobilisant des critères d’attribution : il s'agit de la performance environnementale et des approvisionnements directs. Des outils ont d’ailleurs été co-construits dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC) pour accompagner les acheteurs dans la mobilisation de ces catégories.
En conséquence, le présent amendement supprime des dispositions adoptées en Commission pour permettre de rendre éligibles au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes dûment attestées en termes de qualité et durabilité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale