L'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mai 2026 l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 108 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Pierre Bataille
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable agricole ou de mettre en place les mesures de compensation collective à la taille des projets d’aménagement entraînant la suppression définitive des surfaces agricoles.
Plus la taille du projet d’aménagement soumis à étude préalable est importante, moins le montant de l’amende prévu par le texte initial apparaît dissuasif. Des maîtres d’ouvrages de projets d’aménagement « d’envergure » pourraient ainsi être tentés de s’acquitter de l’amende plutôt que de mettre en place un fonds de compensation.
Ainsi, afin de renforcer l’efficacité du dispositif et de garantir une meilleure égalité des maîtres d’ouvrage face aux sanctions, les signataires du présent amendement proposent d'instaurer une modulation des sanctions proportionnelle à la taille des projets concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale