Le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 mai 2026 le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 117 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mai 2026 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à définir plus précisément dans la loi les modalités de restriction d'accès aux bandes de protection autour des exploitations agricoles, plutôt que de les laisser entièrement au décret. Cette clarification vise à prévenir que ces bandes ne soient détournées ou appropriées par des tiers.
Les auteurs de l'amendement estiment que la notion actuelle de restriction d'accès est trop vague et ne garantit pas une protection effective de l'exploitant agricole. Selon eux, sans précision législative, rien n'empêche que ces bandes de protection soient de facto appropriées par les riverains, ce qui viderait le dispositif de son sens.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Gabarron
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée par les riverains, vidant le dispositif de son sens. Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en préciser les modalités pratiques.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale