L'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

L’amendement proposé en commission des affaires économiques par le M. le Rapporteur a instauré un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole afin de protéger la production agricole autant que la santé des personnes. Cette servitude vise à éviter d’imposer aux agriculteurs dont les parcelles jouxtent de nouvelles constructions et aménagements la mise en place de nouvelles « zones de non-traitement » (ZNT) prises sur les terres agricoles.

Le principe d’une servitude permet donc de rééquilibrer la charge entre agriculteurs et aménageurs, de préserver notre souveraineté agricole et la santé des personnes.

Cependant, plusieurs points de l’amendement de M. le Rapporteur appellent des ajustements pour garantir la sécurité juridique et son caractère opérationnel.

L’amendement proposé par le Gouvernement précise les conditions de création : la servitude est facultative et laissée à l’initiative du préfet de  département après consultation des communes ou communautés de communes concernées.

Il clarifie également les conditions d’application de la servitude : elle s’applique uniquement aux nouveaux projets d’aménagement, sur une largeur maximale de dix mètres à compter de la limite de la parcelle agricole. Dans cet espace sont interdites toute construction ou installation, toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et l’accès est restreint.

L’amendement précise les modalités d’indemnisation de la servitude et prescrit l’implantation de haies sur la largeur de la bande ainsi délimitée, ce qui contribue ainsi à cet autre enjeu de politique publique.

Enfin, un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’accès à la bande, les conditions d’implantation des haies et les règles d’articulation avec les ZNT.