L'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mai 2026 l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier le régime de contrôle des terres agricoles lors de leur transmission entre membres d'une même famille, lorsque l'objectif est la poursuite de l'activité agricole. L'amendement maintient l'information de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) mais supprime son droit d'opposition ou de préemption dans les cas de transmission familiale avérée.
Les auteurs de l'amendement estiment que les familles agricoles organisent légitimement la continuité de leurs exploitations et ne doivent pas être traitées comme des opérateurs spéculatifs. Selon eux, cette distinction permettrait de sécuriser les transmissions intrafamiliales tout en préservant le contrôle public des terres.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alexandre Dufosset
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité agricole. Les familles agricoles ne doivent pas être traitées comme des opérateurs spéculatifs lorsqu’elles organisent la continuité d’une exploitation au profit d’un membre de la famille. L’amendement maintient une information de la SAFER, mais écarte une logique d’opposition ou de préemption lorsqu’un projet familial agricole réel est établi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale