L'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 mai 2026 l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 92 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélie Trouvé
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises ont une finalité exclusivement informative. Le dispositif prévu par le présent article ne saurait permettre d’imposer indirectement de nouvelles obligations, formalités ou contraintes aux entreprises concernées en dehors des procédures prévues par la loi et le règlement. Cette clarification est nécessaire afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de préserver la distinction entre l’information administrative et l’édiction de normes nouvelles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale