L'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 mai 2026 l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à imposer aux acheteurs une obligation de diligence leur permettant de vérifier que les organisations de producteurs avec lesquelles ils négocient disposent d'un mandat régulier avant d'engager des transactions commerciales.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'absence de texte imposant cette vérification crée une lacune juridique. Selon eux, cette lacune permet aux acheteurs d'éviter volontairement de vérifier l'existence d'un mandat afin de contourner les organisations de producteurs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mélanie Thomin
Finistère (29)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.
En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification afin de contourner les organisations de producteurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale