L'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier le dispositif de contrôle judiciaire relatif à l'euthanasie en lui donnant un effet suspensif, c'est-à-dire en permettant à un juge d'arrêter la procédure avant qu'elle ne soit mise en œuvre. Actuellement, le contrôle ne peut intervenir qu'après la pratique, rendant impossible toute réparation de l'acte.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'un contrôle juridictionnel sans effet suspensif est inefficace, car une fois l'euthanasie pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut remédier à l'irréparable. Ils considèrent que le dispositif proposé organise un contrôle particulièrement faible et largement théorique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisette Pollet
Drôme (26)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable.
Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnel particulièrement faible et largement théorique, puisque la procédure peut se poursuivre malgré une contestation.
Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionnel effectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décision définitive, afin de garantir un minimum de sécurité juridique dans un acte engageant la vie humaine.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale