L'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 mars 2025 l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Au total, 187 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 mars 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Bex
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif.
Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. En 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets.
Cette situation trouve en grande partie son origine dans l’érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes.
Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandes collectivités sont également touchées par la difficulté de financement de certaines infrastructures, en raison d’un désinvestissement de l’Etat. Au regard de l’état des finances locales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants.
En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d’entamer des investissements importants. En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales.
A titre d'exemple, alors que les communes rurales représentent plus d’un tiers de la population et plus de 80 % des communes de France, imposer un seuil de 2 000 habitants induirait que seulement 22,6% de la population se trouverait dans des communes concernées.
Or, en ajoutant à cela les restrictions visant à financer uniquement certains projets, cette proposition de loi risque de ne concerner que peu de communes au final. Avec cet amendement, nous proposons de revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi en évitant des effets de seuil."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale