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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1098

L'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 1
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2018 l'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 26 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article 10 vise, d’une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l’accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente.

La généralisation de la vidéo-audience est particulièrement problématique dans le cadre du droit d’asile et du droit des étrangers où l’oralité revêt une dimension majeure pour la compréhension, par le juge, du parcours de la personne étrangère.

Outre les difficultés pratiques rencontrées, cette technique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dans de bonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable aux droits de la défense.

D’autre part, dans le cadre des appels formés contre les ordonnances de maintien en zone d’attente prises par le juge de la liberté et de la détention, le texte prévoit que le juge pourra rejeter les déclarations d’appels manifestement irrecevables, par ordonnance motivée, sans avoir préalablement convoqué les parties.

Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif et à l’accès au juge en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l’article 10.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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