Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1099

Interdiction de détention pour les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 5
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2018 l'amendement n° 226 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
La République en Marche

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, présenté par la députée d'opposition Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine), vise à interdire le placement en détention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.

Comme le soulignent les signateurs de l'amendement, la France a été condamnée en 2012 et en 2016 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour le placement en rétention d'enfants mineurs en bas âge. En effet, cette pratique utilisée par les autorités administratives françaises violent de nombreux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la liberté, la sureté, les traitements inhumains et dégradants ainsi que sur le respect de la vie familiale.

D'après un rapport de 2017, le nombre d'enfants en détention administrative a augmenté de 70% en métropole, passant de 179 à 304 en une année. Des chiffres beaucoup plus importants pour l'ile de Mayotte, qui détiendrait en rétention 2 493 enfants en 2017.

Alors que les députés membres de La République en Marche ont voté contre l'amendement, les groupes alliés à la majorité (MoDem et UDI-AGIR) ont voté en faveur. Une quinzaine de députés LaREM ont également voté pour l'amendement, votant ainsi contre la ligne majoritaire de leur groupe. Une partie de ses députés "rebelles" fait partie des députés ayant quitté le groupe présidentiel pour Ecologie Démocratie Solidarités (EDS) ou Agir Ensemble (AGIR-E). 

En savoir plus

Infos

Date 26 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement pose le principe de l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants.

Rappelons que le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l’Homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale).

Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Cour européenne, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, comme dans les territoires d’outre-mer.

Or, force est de constater que tel n’a pas été le cas.

Certes, le 6 juillet 2012 une circulaire a été adoptée visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France.

Mais il ne s’est agi que d’une restriction et non d’une interdiction de placer les enfants étrangers en France en rétention. En outre, le champ d’application de ce texte était limité. Il ne s’appliquait pas à Mayotte considérée par le Gouvernement comme une « situation territoriale d’exception » dans laquelle les mineurs non accompagnés peuvent être conduits en centre de rétention.

Aussi, cinq ans après l’arrêt « Popov », la Cour européenne des droits de l’Homme a, le 12 juillet 2016, une nouvelle fois condamné la France pour mauvais traitements dans sept dossiers différents. Cinq d’entre eux concernaient le placement d’enfants dans des centres de rétention administrative pour étrangers en situation irrégulière en instance d’expulsion.

Le nombre de placement en rétention d’enfants mineurs n’a pas diminué depuis la première condamnation de la France. En métropole, ce chiffre a plus que triplé, passant de 41 en 2013 à 182 en 2016 - dont une augmentation de 70 % entre 2015 et 2016. À Mayotte, il est encore plus massif, avec 4 285 enfants, pour près de 20 000 personnes en tout.

Actuellement, les placements en rétention administrative se poursuivent, sans que les enfants bénéficient de garanties suffisantes.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans cette loi, le principe de l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés ainsi que des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan