L'amendement n° 55 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 août 2017 l'amendement n° 55 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
Au total, 171 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 août 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Confiance dans la vie politique (loi organique) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec le fait de percevoir des indemnités tirées de l’exercice d’un autre mandat. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement une interdiction générale et absolue qui tomberait sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les parlementaires pourraient continuer à exercer un autre mandat ne pourraient pas cumuler les rémunérations lié à l’exercice d’un autre mandat électif.
Une raison principale justifie cette proposition radicale :
• montrer l’exemple en matière de réduction des écarts de revenus en « plafonnant » ses ressources à environ trois fois le revenu médian des Français.
Il ne s’agit pas d’ascèse, mais de simplicité et de renoncement à toutes formes de mondanités vécues comme un entre soi. L’enracinement dans un mandat territorial, une expérience entrepreneuriale ou associative sont des atouts pour fonder un mandat politique. En revanche, nous ne pouvons envisager sérieusement d’exercer efficacement plusieurs fonctions à la fois sans déléguer à la techno structure des missions qui relèvent du politique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale