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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1351

L'amendement de suppression n° 1124 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l'article 83 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 3
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2018 l'amendement de suppression n° 1124 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l'article 83 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 08 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gilles Lurton

Gilles Lurton

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement supprime l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’AAH et le complément de ressources, une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 obtenue par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées.

La garantie de ressources permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler. Elle garantit aux personnes concernées un niveau de ressources situé au niveau du seuil de pauvreté.

Contrairement aux arguments produits pour justifier sa suppression

- les attributs spécifiques des prestations dont la fusion est envisagée (majoration pour la vie autonome et complément de ressources), non cumulables entre elles, sont explicitement distincts ;

- le nombre de bénéficiaires du complément de ressources (68 000 personnes concernées) et l’attribution de ce droit en général pour une longue durée ne sont pas constitutifs d’un surcroit de charge de travail pour les MDPH. Celles-ci traitent en effet plus de 4 millions de demandes par an (source CNSA). Le flux limité de demande de compléments de ressources n’est pas susceptible d’emboliser le fonctionnement des MDPH ;

- cette mesure de fusion ne constitue pas une mesure de lutte contre le non recours au complément de ressources car celui-ci est automatiquement et concomitamment étudié par les CDAPH chargées d’instruire les demandes et attribuées selon des durées et des processus concomitant de l’AAH L821‑1 CSS et du complément de ressources L821‑1‑1 (attribués pour de longues durées). Leur durée d’attribution a d’ailleurs été étendue par le décret n° 2017‑122 de dix à vingt ans ;

Au lieu d’envisager sa suppression, en cohérence avec la volonté du gouvernement visant à simplifier la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille (cf rapport Taquet-Serres « Plus simple la vie » qui propose notamment d’accorder des droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap est peu susceptible d’évoluer positivement), il est davantage légitime de proposer l’attribution automatique de la garantie de ressources pour les personnes qui y sont éligibles sans limitation de durée.

La suppression de la garantie de ressources pénalise les personnes qui vivent avec un handicap irréversible en réduisant leur niveau de vie à court terme pour les nouveaux entrants potentiels et à moyen terme celui des actuels bénéficiaires dont la situation de handicap et l’incapacité de travail n’auront, elles, pas évoluées dans 10 ans.

Leurs moyens d’existence des personnes les plus sévèrement handicapées touchées par cette mesure de suppression seront :

- soit partiellement (avec à la clé une prestation qui passera de 179,31 à 104,77 €/mois si elles entrent dans les critères de la MVA),

- soit totalement diminués (une perte sèche de 179,31 €/mois si elles n’y entrent pas, notamment pour les propriétaires qui ne perçoivent pas ou plus d’aide au logement et les personnes hébergées à titre gratuit).

La volonté de simplifier les démarches administratives ne doit pas aboutir à une réduction des droits des personnes oubliant les spécificités auxquelles ces mesures répondent.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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