L'amendement n° 279 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant après l'article 50 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

S’inspirant très largement de la proposition de loi de Dominique Raimbourg, cet amendement vise à la création d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

Le Groupe de la France insoumise partage le constat d’un certains nombre d’autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL), de personnels pénitentiaires et d’associations, selon lequel un mécanisme de régulation carcérale est une disposition efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France. Nul besoin de revenir sur les conséquences parfaitement décrite par la CGLPL de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux.

Notre Groupe parlementaire conteste la pertinence d’un fort accroissement du parc carcéral comme moyen de lutte contre la surpopulation carcérale. Le chiffre sont en ce sens plus éloquents que toute autre démonstration : les différents plan de construction n’ont pas permis de résorber la surpopulation carcérale. De, plus nous déplorons le fait que la politique d’aménagement de peine et d’alternative à l’incarcération pour les gouvernements successifs ne se soit résumée qu’à une politique de gestion des flux carcéraux, car au contraire cette politique doit être autonome afin de donner un sens propre à ses mesures. C’est d’ailleurs en ce sens que nous proposons une réécriture de l’échelle des peines afin d’entamer une révolution sémantique appeler par beaucoup pour en finir avec le terme d’alternatives à l’incarcération au profit d’une peine de probation autonome.

Pour notre Groupe parlementaire, le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent d’une part de lutte effective contre la surpopulation carcérale et d’autre part il permettra au juge de s’interroger sur la pertinence de la prison afin de prononcer en fonction des personnes condamnées des mesures de milieu ouvert, plus en adéquation aux problématiques pénales et de réinsertion de celles-ci.

Enfin, ce mécanisme ne doit pas être réduit aux éléments de communication outranciers véhiculés d’une volonté politique de “vider les prisons”, car bien au contraire il s’adressera principalement à des personnes ayant entamée des démarches de réinsertion et en attente de traitement de leurs demandes d’aménagement de peine.