L'amendement n° 447 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 16 quater du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 décembre 2018 l'amendement n° 447 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 16 quater du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 96 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Paul Dufrègne
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Dispositif entré en vigueur cette année, il a mis un terme à la progressivité de notre fiscalité sur les revenus du capital, bénéficiant ainsi aux plus riches contribuables de notre pays. L'exécutif cherche des ressources budgétaires pour financer les mesures annoncées par le Président de la République. Voilà un gisement potentiel de l'ordre de 2 milliards d'euros, qui prendrait en compte l'impérieuse nécessité de justice sociale pour pérenniser notre pacte républicain. Notons que le Sénat a renforcé le dispositif, avec l'appui du Gouvernement, en vue d'étendre le PFU aux sorties anticipées du PEA.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale