Le sous-amendement n° 1263 de Mme Pires Beaune à l'amendement n° 849 de la commission des finances à l'article 16 octies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 décembre 2018 le sous-amendement n° 1263 de Mme Pires Beaune à l'amendement n° 849 de la commission des finances à l'article 16 octies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 654, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.
Il est identique à l’initiative du rapporteur général du budget en première lecture qui visait à réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011.
Pour rappel, en commission comme en séance, la majorité a rejeté l’amendement du rapporteur. À l’heure où le gouvernement et la majorité sont un peu plus sensibles à la justice fiscale, cet amendement connaîtra sans doute un meilleur sort.
Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler, ou réduire excessivement, le montant de son ISF.
Dans le cadre des réformes successives de l’ISF menées en 2011 et 2012, l’allègement du barème s’est traduit par la suppression complète du plafonnement et du plafonnement du plafonnement. Si le plafonnement lui-même a été restauré à compter du 1er janvier 2013, il n’a pas été assorti de ce mécanisme anti-abus.
L’article 7 de la loi de finances pour 2017 a prévu un mécanisme qui manque d’efficacité destiné à réintégrer dans les revenus pris en compte au titre du plafonnement les revenus capitalisés dans une société contrôlée par le redevable. Il est donc proposé de supprimer ce dernier mécanisme au profit d’un retour au plafonnement du plafonnement transposé à l’impôt sur la fortune immobilière.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale