L'amendement n° 403 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 octobre 2017 l'amendement n° 403 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Véronique Louwagie
Orne (61)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement supprime l’ISF.
L’ISF est un impôt sur l’impôt, très peu efficace et même contreproductif. Son rendement est faible et surtout, il fait fuir les contribuables et donc les capitaux hors de France, qui ne sont dès lors plus soumis à l’impôt. L’ISF diminue donc entre autres les recettes perçues par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’ISF incite également les contribuables les plus aisés à se replier vers des tactiques d’optimisation fiscale pénalisantes pour l’administration fiscale et les recettes de l’État.
Selon le Premier Ministre, l’ISF a fait partir en quinze ans près de 10 000 contribuables représentant globalement 35 milliards d’euros de capital !
Le système de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière est une solution d’entre-deux bancale et injuste puisqu’elle va pénaliser les propriétaires et favoriser les plus grandes fortunes qui sont-elles essentiellement mobilières. En effet, au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers. Cet IFI va donc créer un problème d’équité sans résoudre le problème d’efficacité de l’ISF.
Qualifier le foncier d’investissement « improductif » est une erreur d’appréciation. Pourquoi les biens immobiliers seraient improductifs alors qu’ils ont une incidence positive évidente sur le secteur du batiment, fortement créateur d’emplois non délocalisable ?
Enfin, cet IFI n’est pas de nature à inciter les contribuables qui sont déjà partis à l’étranger à revenir en France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale