L'amendement n° 296 de M. Reiss à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 février 2019 l'amendement n° 296 de M. Reiss à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l’instruction obligatoire à 3 ans.
Jusqu’ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans.
En rendant l’instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d’avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes.
S’agissant du financement des écoles privées à ce jour, schématiquement, lorsque les besoins de financement sont de 2, aujourd’hui les communes « vertueuses » dépensent 1 et les communes « non-vertueuses » dépensent 0.
Or, en prévoyant que l’État attribuera à chaque commune les ressources « correspondant à l’augmentation » de leurs dépenses, ce seront les communes « non-vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu’elles ont le plus de retard à combler.
Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ».
Cet article vise donc à assurer les communes d’une juste compensation du fait de leur dépense obligatoire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale