Le sous-amendement n° 1120 de M. de Courson et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 296 de M. Reiss à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 février 2019 le sous-amendement n° 1120 de M. de Courson et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 296 de M. Reiss à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles de Courson
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le texte de l’article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions :
- Un problème constitutionnel tout d’abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d’association et les communes ou intercommunalités qui n’ont pas contribué à ces charges.
En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l’État aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l’étude d’impact accompagnant le projet de loi pour une école de la confiance.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale