L'amendement n°41 de M. Potier à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre une définition plus ambitieuse de la société dans la rédaction de l’article 1833 du code civil.

La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l’entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profit. Le présent amendement renverse cette perspective en prévoyant que « la société est gérée conformément à l’intérêt social de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ». Cet amendement connecte ainsi la société et l’entreprise et incite ses dirigeants à internaliser les externalités négatives qu’elle peut produire.

La formulation « intérêt social de l’entreprise » n’est pas novatrice, elle figure dans le code AFEP-MEDEF en son premier article. Il avait été défini dans le rapport Viennot 1 dès 1995 comme étant :

« L’intérêt supérieur de la personne morale elle-même, c’est à dire de l’entreprise considérée comme un agent économique autonome poursuivant des fins propres, distinctes notamment de celles de ses actionnaires, de ses salariés, de ses créanciers dont le fisc, de ses fournisseurs et de ses clients, mais qui correspondent à leur intérêt commun, qui est d’assurer la prospérité et la continuité de l’entreprise. ».