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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1854

L'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 75
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 mai 2019 l'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 09 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’illustrer une hypothèse dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit. La précision introduite n’a pas vocation à épuiser les cas dans lesquels l’efficacité des droits est remise en cause, en particulier compte tenu des pratiques d’usage massif des très courts extraits par les prestataires de service de la société de l’information.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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