L'amendement n° 54 de M. Ciotti après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 juin 2019 l'amendement n° 54 de M. Ciotti après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 juin 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation sur la sécurité intérieure |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement habilite les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public (OMP). En supprimant la transmission à l’OMP par l’intermédiaire d’un gendarme ou d’un policier national des procès-verbaux dressés par les policiers municipaux prévue par l’article 21-2 du code de procédure pénale, les forces de sécurité intérieure bénéficieront d’un gain de temps et d’opérationnalité. Il s'agit d'une mesure de simplification tout à fait bienvenue, inspirée par l'une des recommandations du rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale