L'amendement n° 466 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 septembre 2019 l'amendement n° 466 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Panot
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous proposons que l’État ne reproduise pas les erreurs commises dans le passé et ne concède pas d’autres parts du réseau routier et autoroutier au privé.
Devant la politique austéritaire menée par la majorité et son goût prononcé pour les privatisations, nous sommes inquiets quant à l’avenir du réseau routier en France. Un article récent de France Info révélait ainsi que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années sur près de 10 000 km de réseau routier en France. Loin d’écarter ces projets qui datent de 2014, Une réflexion est actuellement en cours sur le sujet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne, ont mis en place un groupe de travail sur « l’évolution de la gestion » du réseau routier national non concédé. Contactée par France Info, la ministre des Transports dit rester « prudente » sur le sujet. Le rapport sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé devrait être rendu d’ici l’été 2019. Cela nous semble inacceptable et proposons de l’empêcher avec cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale