L'amendement n° 135 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 02 novembre 2017 l'amendement n° 135 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le second pilier de la PAC finance différentes mesures de développement rural, telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Ces mesures font l’objet d’une programmation pluriannuelle de 2014 à 2020 cadrée au niveau national et sous pilotage régional. Elles sont financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) avec un co-financement obligatoire des États membres à hauteur de 25 %. Ce co-financement est inscrit en loi de finances pour ce qui concerne la part État.
L’analyse des dépenses depuis le début de la programmation indique qu’à partir de l’année 2019, malgré le transfert entre pilier 1 (aides directe PAC) et pilier 2 décidé en juillet dernier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides.
Toutes choses égales par ailleurs, il manquerait près de 30 % de crédits en 2019 et la totalité en 2020. Pour y faire face, différentes options peuvent être mise en œuvre, chacune ayant des impacts différents sur les exploitations agricoles et sur le budget national. Il est nécessaire de conduire une mission d’expertise pour déterminer la trajectoire financière 2019 2020 des dépenses de développement rural. Les agriculteurs doivent connaitre dès maintenant le montant de ces aides, qui sont déterminantes pour le revenu agricole en zone de montagne (ICHN) et pour la conduite des projets de transition des exploitations (MAEC et conversions bio).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale